Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Izyft S.A.S. dont le siège social est situé à Impasse des pêchers, 66500 Ria-Sirach, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 930 943 014 ci-après dénommée "Izyft" et gérant le site EduCPE (https://educpe.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet EduCPE (https://educpe.fr) dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1. Objet.Les présentes conditions de vente visent à
définir les relations contractuelles entre Izyft et l'acheteur et les conditions applicables à tout
achat effectué par le biais du site internet de EduCPE (https://educpe.fr).
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Izyft conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter
toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits.Les produits proposés sont ceux qui
figurent sur la page « Tarifs » du site EduCPE (https://educpe.fr).Ce sont
des abonnements logiciels (licences) concédant l’exploitation du logiciel EduCPE pour une durée
déterminée (disponible en téléchargement sur le site EduCPE (https://educpe.fr)) à l’acheteur.
Pour plus d’informations sur les licences logicielles EduCPE, voir les C.G.U.
Izyft se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits / abonnements logiciels.
Article 3. Tarifs.Les prix figurant sur la page Tarifs sont
des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Izyft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page Tarifs le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un
compte sur le site de EduCPE (https://educpe.fr). La rubrique de création de compte est
accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Izyft propose à l’acheteur de régler ses produits avec 2 options de paiement :
Paiement sécurisé par virement bancaire ou virement SEPA (via le système Stripe Checkout) : l’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite commander et est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe Checkout afin de renseigner en toute sécurité ses informations bancaires et informations de facturation. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Paiement par mandat administratif (via la plateforme Chorus Pro) : afin de régler
l'achat d'une licence par mandat administratif, merci d'envoyer au préalable ce bon de
commande signé et complété à l'adresse support@educpe.fr
Le bon de commande signé et
l'engagement reçu, la licence logicielle sera activée au niveau de l'établissement et une facture
sera envoyée à l'établissement sur Chorus Pro. Facture devant être réglée dans un délai de 30 jours.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Une facture correspondant à la commande sera automatiquement générée et accessible
depuis le compte client.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Izyft lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Izyft, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Impasse des pêchers, 66500 Ria-Sirach, France; ou par e-mail à l’adresse suivante : support@educpe.fr
Article 5. Réserve de propriété. Izyft conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus, même après encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation. En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur
dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son
droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison. Les livraisons sont faites directement sur le compte client EduCPE, les
produits / abonnements logiciels vendus étant électroniques, ils sont directement liés à votre compte.
La saisie des identifiants d’un compte ayant acheté un produit en ligne vaudra activation du produit correspondant sur le logiciel EduCPE (la licence liée au compte client sera activée sur le logiciel pour une durée déterminée).
Article 8. Garantie. Tous les produits fournis par Izyft bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il
pourra être signalé à Izyft qui l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Impasse des pêchers, 66500 Ria-Sirach, France dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité. Izyft, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle. Tous les éléments du site de EduCPE (https://educpe.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Izyft.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel. Izyft s'engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains
services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Impasse des pêchers, 66500 Ria-Sirach, France; ou par courriel à l'adresse suivante: support@educpe.fr.
La politique de Izyft concernant le traitement des données personnelles de l'acheteur est décrite plus
en détails sur la page "Politique de Confidentialité" accessible depuis le pied de page du site de EduCPE
(https://educpe.fr).
Article 12. Règlement des litiges. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à
la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du tribunal de grande
instance de Montpellier et du Tribunal d'instance de Perpignan.